a- Loi n° 2005-57 du 18 juillet 2005 :

Les centres d’affaires d’intérêt public économique exercent les activités ayant pour but de faciliter la réalisation des projets et d’offrir les services nécessaires aux promoteurs et investisseurs pour le lancement ou le développement de leurs projets et notamment :

renseigner les porteurs d’idées de projets, les promoteurs et les investisseurs sur les procédures de création d’entreprises, les avantages et incitations qui leur sont destinés, les sites d’installation possibles et les opportunités prometteuses d’investissement et de partenariat,

accompagner les promoteurs dans les différentes phases de démarrage et de suivi de la réalisation de leurs projets et notamment dans la phase d’élaboration des études de faisabilité et de la finalisation du schéma de financement,

mettre, les cas échéant et à titre onéreux, à la disposition des promoteurs et investisseurs des bureaux équipés de moyens de communication et leur assurer les services de base,

organiser au profit des promoteurs et investisseurs des séminaires en vue de les informer sur les avantages comparatifs de la région.

b- Décret n° 2005-2611 du 24 septembre 2005 relatif à l’approbation du statut-type des centres d’affaires d’intérêt public économique.

c- Les actes constitutifs de création des centres d’affaires d’intérêt public économique (approuvés par arrêtés du Ministre de l’Industrie, de l’Energie, et des Petites et Moyennes Entreprises)